Salut à tous =)

Aujourd’hui, c’est la suite du dernier article sur la SCI et nous allons voir comment procéder pour en créer une dans les règles.
Vous allez devoir remplir de la paperasse, ça c’est sûr. Mais pour mieux comprendre le déroulement de cette opération, j’ai divisé le tout en 5 grandes étapes.


1- La rédaction des statuts (sans frais ou entre 800 et 2000€)

Cette démarche de rédaction peut être déléguée à un notaire ou un avocat (prix variable entre 800€ et 2 000€) ou peut être rédigé personnellement via des modèles gratuits disponibles en ligne (legalstart.fr, legalplace.fr). On parle alors de rédaction sous seing privé.
Ces statuts tendent à définir les bases même de votre société en précisant:
– les noms des associés
– le nom du ou des gérants
– la désignation social (c’est le nom de la SCI)
– le siège social (qui peut être l’adresse du ou de l’un des gérants)
– la durée (généralement fixé au maximum de 99 ans)
– l’objet social (définit l’activité précise de la SCI)
– le capital social (minimum de 1€ et qui correspond à la somme minimale qui  doit rester disponible sur le compte bancaire de la SCI à chaque bilan. Elle peut être fixe ou variable mais variable de préférence pour pouvoir moduler son capital).


2- La publication d’une annonce légale (environ 150€)
Il s’agit simplement de publier une annonce sur un site d’annonce légale spécialisé dans laquelle les différents objets de la SCI figurent (tel que l’objet social, la désignation social, ect). Le tarif de la publication d’annonce légale étant lié aux nombres de caractères, vous aurez tout intérêt à minimiser le texte mais tout en restant précis sur l’activité de la SCI. Voici un exemple concret et déjà utilisé :
                       « L’ acquisition, la location et la gestion de tous
                          biens immobiliers. L’emprunt de tous fonds
                          nécessaires à la réalisation de cet objet social
                          pourvu que ces opérations n’ affectent pas le
                          caractère civil de la Société. »

3- L’enregistrement au greffe du tribunal (frais fixe à 98,81€)

Toute la démarche se déroule très facilement depuis le site internet infogreffe.fr où vous devrez en premier lieu choisir le greffe du tribunal de commerce se trouvant dans votre ville.

La démarche consiste à compléter les formulaires M0 et M0’ et à fournir :

– un justificatif de domicile de l’adresse où la SCI va être domiciliée (qui peut très bien être le domicile du gérant)
– l’attestation de parution de l’annonce légale (fourni par le site internet automatiquement)
– les copies des pièces d’identité de chaque associé
– une déclaration sur l’honneur de non condamnation et affiliation de la part du gérant (document disponible sur le site infogreffe.fr)

Vous devrez aussi remplir les formulaires DBE S1 et DBE S2 (documents des bénéficiaires effectifs obligatoire depuis Août 2017).

4- La création du compte bancaire (sans frais)

L’établissement bancaire vous demandera nécessairement :

– les statuts signés
– un extrait K-Bis (fourni par le greffe du tribunal automatiquement)
– les copies des pièces d’identité de chaque associé
– les 3 dernières fiches de paies de chaque associé
– le dernier avis d’imposition de chaque associé
– les 3 derniers relevés de compte de chaque associé
– ainsi que divers documents que la banque vous fournira et qu’il faudra signer

5- La création du compte en ligne des impôts (sans frais)

Il vous suffit de vous rendre sur le site impots.gouv.fr dans la catégorie « Espace professionnel » et de suivre les étapes pour créer votre compte.
Attention vous devez avoir créer au préalable le compte bancaire de la SCI pour pouvoir fournir un RIB aux impôts.

 

 

Et voilà, j’espère avoir été le plus clair possible mais dans le cas ou vous rencontreriez des problèmes lors de la création de votre SCI, n’hésitez pas à venir demander de l’aide ici même dans les commentaires.

A très vite =)

Abdel

 

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Catégories : Les infos pures

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